L’avis d’éviction, la mauvaise surprise du temps des fêtes.
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Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail sans raison valable. Les raisons valables:
- vous ne respectez pas vos obligations (paiement du loyer, trouble à la jouissance paisible des autres par exemple).
- le ou la propriétaire veut reprendre le logement pour lui ou un-e membre de sa famille (la reprise de logement)
- le ou la propriétaire veut agrandir votre logement, le subdiviser ou changer son usage (par exemple, en faire un local commercial)
ATTENTION: le propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail dans le but de faire des rénovations. Contactez-nous si c’est le cas!
Les étapes de l’éviction pour subdivision ou agrandissement
Si votre propriétaire veut subdiviser ou agrandir votre logement, il doit vous envoyer un avis écrit 6 mois avant la fin de votre bail. Après, il est trop tard! Dans l’avis, il doit y avoir:
- la date où il compte reprendre le logement
- le motif de l’éviction (agrandissement ou subdivision)
Quand vous recevez l’avis, vous avez un mois pour répondre.
- ATTENTION: si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté de quitter le logement!
- Vous pouvez accepter de quitter à la date inscrite.
- Vous pouvez refuser. Si vous refusez, le propriétaire devra faire la démonstration à la Régie du logement qu’il a réellement l’intention d’agrandir ou de subdiviser votre logement.
Si vous avez des questions sur vos droits et obligations, vous pouvez:
- Lire à propos de l’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation
- Contacter la Régie du logement: 1 800-683-2245
- Contacter le CCCQSS: 418-529-6158