L’avis d’éviction, la mauvaise surprise du temps des fêtes.

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail sans raison valable. Les raisons valables:

• vous ne respectez pas vos obligations (paiement du loyer, trouble à la jouissance paisible des autres par exemple).
• le ou la propriétaire veut reprendre le logement pour lui ou un-e membre de sa famille (la reprise de logement)
• le ou la propriétaire veut agrandir votre logement,  le subdiviser ou changer son usage (par exemple, en faire un local commercial)

ATTENTION: le propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail dans le but de faire des rénovations. Contactez-nous si c’est le cas!

Les étapes de l’éviction pour subdivision ou agrandissement

Si votre propriétaire veut subdiviser ou agrandir votre logement, il doit vous envoyer un avis écrit 6 mois avant la fin de votre bail. Après, il est trop tard! Dans l’avis, il doit y avoir:

• la date où il compte reprendre le logement
• le motif de l’éviction (agrandissement ou subdivision)

Quand vous recevez l’avis, vous avez un mois pour répondre.

• ATTENTION: si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté de quitter le logement!
• Vous pouvez accepter de quitter à la date inscrite.
• Vous pouvez refuser. Si vous refusez, le propriétaire devra faire la démonstration à la Régie du logement qu’il a réellement l’intention d’agrandir ou de subdiviser votre logement.

Si vous avez des questions sur vos droits et obligations, vous pouvez:

• Lire à propos de l’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation
• Contacter la Régie du logement: 1 800-683-2245
• Contacter le CCCQSS: 418-529-6158