LOCATAIRES, vous avez des droits
Le maintien dans les lieux
Les locataires ont le droit de renouveler leur bail aussi longtemps qu’ils et elles le désirent!
Les propriétaires ne peuvent pas mettre fin au bail sans votre accord, sauf pour une reprise de logement ou une éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation. Pour toutes autres cas, le ou la propriétaire doit faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).
Les évictions pour subdivision agrandissement ou changement d’affectation sont INTERDITES jusqu’au 6 juin 2027!
Vous avez reçu un avis d'éviction ou de reprise?
Vous avez 1 mois pour répondre.
Des règles strictes encadrent les reprises et les évictions.
Les locataires de 65 ans et plus, à faible revenu et qui habitent leur logement depuis au moins 10 ans, ont des protections supplémentaires.
Votre logement est en mauvais état?
Votre propriétaire doit vous fournir un logement sécuritaire et en bon état en tout temps :
- sans infiltration d’eau ni moisissure;
- sans vermines ni insectes; avec une toilette et du chauffage fonctionnel;
- etc.
Votre propriétaire doit faire les réparations nécessaires.
Votre propriétaire veut faire des travaux majeurs?
Un avis écrit doit obligatoirement vous être envoyé, selon les délais prévu.
Peu importe la durée et la nature des travaux, vous avez droit :
- de revenir dans votre logement (si vous devez l’évacuer durant les travaux); et
- de demander des indemnités.
Les travaux majeurs NE SONT PAS une raison pour vous évincer.