Votre augmentation de loyer, vous avez le droit de la refuser!
Avis d’augmentation de loyer
Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, il y a quelques obligations que le propriétaire doit respecter.
L’avis d’augmentation
- doit être écrit;
- doit être rédigé dans la même langue que le bail;
- doit préciser le montant de l’augmentation, le délai d’un mois accordé au locataire pour refuser l’augmentation et les autres modifications au bail.
Les délais obligatoires pour l’envoi d’un tel avis:
- entre 3 et 6 mois avant la fin du bail à durée fixe de 12 mois et plus;
- entre 1 et 2 mois avant la fin du bail à durée fixe de moins de 12 mois;
- entre 1 et 2 mois avant la date où la modification est souhaitée pour un bail à durée indéterminée ou bail verbal;
- pour le bail d’une chambre, entre 10 et 20 jours avant la fin du bail (à durée fixe) ou avant la date où la modification est souhaitée (bail à durée indéterminée).
Attention: il ne peut y avoir qu’une seule augmentation de loyer par période de 12 mois.
Les choix qui s’offrent à vous :
REFUSER
Vous allez voir, refusez, c’est facile !
Il faut envoyer une lettre au propriétaire qui déclare «Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation proposée».
Il faut photocopier cette lettre et l’envoyer par courrier recommandé
Attention : il faut répondre dans un délai d’un mois après réception de l’avis d’augmentation.
Accepter
Si vous ne répondez pas à l’avis d’augmentation, votre bail se renouvelle aux conditions inscrites dans l’avis reçu. Il est généralement recommandé de refuser toute augmentation abusive.
Déménager
Vous devez répondre au propriétaire, par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception de l’avis.
Comment savoir si l’augmentation est abusive
Il vous faut tenir compte du taux d’ajustement de la Régie du logement, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s’il y a lieu, etc.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide pour vérifier si votre hausse de loyer est abusive.
Processus de refus
Deux choses peuvent arriver :
- Votre propriétaire peut essayer de négocier avec vous. Si une entente est possible, la mettre par écrit. Ne rien signer sur le champ.
- Votre propriétaire peut demander à la Régie de se prononcer sur l’augmentation ou les autres modifications au bail.
La négociation et/ou la démarche du propriétaire de la Régie doivent se faire dans le mois suivant la réception de votre avis. Si cela ne se fait pas à l’intérieur de ce délai, votre bail est reconduit aux mêmes conditions.
Refuser est un droit reconnu par la Loi. Il est interdit par la loi de vous évincer de votre logement parce que vous avez refusé une augmentation de loyer.
De nouvelles conditions au bail vous sont proposées
Les règles sont les mêmes que celles régissant les augmentations de loyer.
Vous devez répondre dans un délai d’un mois :
« Je veux reconduire mon bail, mais je refuse les nouvelles conditions proposées »
ou
« Je veux reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation et les nouvelles conditions proposées »
Si vous ne recevez pas d’augmentation de loyer
Vous ne voulez pas déménager :
Vous n’avez rien à envoyer au propriétaire. Le bail est reconduit automatiquement aux mêmes conditions.
Vous voulez déménager :
Vous devez écrire au propriétaire, par courrier recommandé, une lettre qui déclare que : «Je ne veux pas reconduire mon bail»
Le contenu de cet article est fortement inspiré de ce dépliant du RCLALQ.
